La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un Etat membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux.

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.

La Cour de cassation estime que le caractère d'injure publique se déduit des circonstances dans lesquelles ont été tenus des propos injurieux à caractère racial.

L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.