Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
...Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
...La partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée dès lors qu'une faute civile est démontrée dans la liste des faits objet de la poursuite.
...Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé.
...Seul un impératif prépondérant d'intérêt public peut porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes, à condition qu'il soit interprété strictement et que les mesures d'investigations réalisées soit proportionnées à l'objectif recherché.
...La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle.
...Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.
...Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel s'appliquent à tous ; leur inobservation entraîne une nullité d'ordre public.
...A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.
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