Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
...Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
...La Cour de cassation rappelle que le prévenu peut user de la faculté de faire citer devant la juridiction du second degré des témoins en vue de leur audition comme en dispose l'article 513, alinéa 2 du code de procédure pénale.
...La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
...Le néologisme "souchien", du fait de son usage courant dans la classe politique française, n'est pas caractéristique du délit d'injure publique.
...Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
...La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Dieter Krombach, le médecin allemand condamné en décembre 2012 à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa belle-fille.
...La demande de renvoi de l'affaire par télécopie est admise même à défaut de comparution du prévenu.
...La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale.
...L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
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