Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
...Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.
...Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
...La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
...Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.
...Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Une proposition de loi tendant à étendre aux auteurs d’infractions pénales et aux personnes qui en sont civilement responsables le bénéfice d’un recours en révision a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
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