Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...Par deux décisions, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif au renseignement et sur celui relatif à la nomination du président de la CNCTR, décisions suivies de la publication des lois.
...L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
...La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
...L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
...Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
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