La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...
Convention judiciaire d'intérêt public : adaptation et simplification
Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
De l'application en appel d'une règle postérieure à la déclaration d'appel
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de ...
QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines
Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes ...
Commercialisation en France de produits contenant du CBD
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...