Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
...Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
...C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
...Est parue au Journal officiel du 10 juillet 2010 la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
...Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
...Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
...L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
...La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...Les décisions du Conseil européen ayant inscrit une organisation sur les listes de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes.
...Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.
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