Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.

Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la privée, au but poursuivi. Par ailleurs, est licite le dispositif de captation d'images et de conversations dans un lieu privé, dès lors qu'il est installé conformément à la procédure, avec un accès des officiers de police aux seules fins de recueillir les données. 

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle l'action est intentée. 

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

Une circulaire du 8 décembre 2011 présente les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.