La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation par voie postale d'une personne résidant à l'étranger
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.
...Accès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
...Défaut d'impartialité d'un expert dépendant de l'une des parties
Dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, il y a annulation des actes de la procédure.
...Non-paiement du péage autoroutier : procédure de transaction
Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
...Conduite sous l'influence de stupéfiants : extension des dispositions à l'Outre-mer
Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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