Ni la violation invoquée du principe de la contradiction, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige ne caractérisent un excès de pouvoir, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable. 

Publication au JORF d'une modification du vocabulaire du droit et des sciences humaines, concernant les termes "féminicide" et "homicide sexiste".

L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable qu'à condition que celui-ci démontre n'avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances.

Pour aménager plusieurs peines d’emprisonnement ferme en sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, doit être prise en compte, non la durée de chaque peine, mais leur durée totale cumulée.

Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

En l'espèce, les policiers ne peuvent être tenus pour responsables de la course-poursuite qu'ils ont engagée avec une voiture volée en fuite et qui a abouti à l’accident de cette dernière.

La collectivité dispose d’une action directe qu’elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l’agent victime dont elle est l’employeur.

Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.

La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées satisfont à un objectif de bonne administration de la justice et garantissent, dans le respect des règles du contradictoire, les droits des parties.