Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPôles spécialisés en matière d'accidents collectifs
Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
...Portée de l'effet interruptif de la prescription de la créance
La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.
...Homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail : concours d'infractions justifiant un cumul de peines
Les peines de même nature, prononcées au titre d'infractions en concours, se cumulent dans la limite du maximum légal.
...La géolocalisation justifiée par son encadrement
La géolocalisation est justifiée dès lors que la loi qui l'encadre est accessible et prévisible, qu'elle est nécessaire et proportionnée à la recherche des auteurs d'infractions et soumise au contrôle du juge d'instruction.
...QPC : qualification de l'autorité de droit ou de fait en matière d'agression sexuelle
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 222-22-1 du code pénal, relatif au délit d'agression sexuelle, conforme aux principes de légalité des délits, de nécessité et de proportionnalité des peines.
...Mesures de protection en matière civile
Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
...Note de cadrage relative à la libération sous contrainte (LSC)
Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.
...Diffamation envers un particulier et non envers une personne publique
La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.
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