Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
...Trouver une mallette de gros billets ne veut pas dire qu’on peut la garder !
Commet le délit de vol celui qui s'empare d'une chose dès lors qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que celui-ci ne pouvait l'ignorer.
...Contestation de créance et présentation d'un autre motif en appel
Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
...Liquidation de la communauté faite à l'insu de la créancière du mari : irrecevabilité de la tierce opposition
Un créancier peut former tierce opposition contre le jugement d’homologation de la convention de partage lors du divorce de son débiteur, à condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits.
...Interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs : dépôt au Sénat
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur.
...Possible intervention volontaire des salariés de l’entreprise en difficulté contre une banque
Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.
...QPC : réclamation contre un avis d'amende forfaitaire majorée
La décision du ministère public déclarant une réclamation irrecevable faute d'être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée doit pouvoir être contestée devant le juge de proximité.
...Allongement des délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle : dépôt au Sénat
Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.
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