La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.

L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.

La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée au Sénat.

La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté proprement dite, c'est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions.

L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.

L'exercice du droit de repentir par le bailleur interrompt le délai de péremption de l'instance et soustrait le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, lorsque ce dernier est encore dans les lieux.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le droit pénal applicable à certains nouveaux moyens de communication.