Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'un commissaire de la DGSI pour avoir giflé une avocate
Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.
...Encadrement des délais en matière de détention provisoire, enregistrement sonore des procès d’assises et perquisition chez un juge
Une circulaire apporte des précisions quant à des dispositions législatives adoptées suite à des QPC et portant notamment sur l’encadrement des délais en matière de détention provisoire, l’enregistrement sonore des procès d’assises, les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge destinées à protéger le secret du délibéré.
...Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016
Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
...Violation du secret professionnel par un juré d’assises
Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.
...Précision des modalités d'élection des délégués consulaires 2016
Publication d'une circulaire précisant les modalités d'élection des délégués consulaires 2016.
...Banqueroute par détournement d’actif
Lorsqu'un gérant indemnise le mandataire d'une société du préjudice subi par celle-ci, correspondant au total des créances déclarées au passif, ainsi que les créanciers individuels de leur préjudice personnel, les sommes perçues par ces derniers viennent en déduction du montant des créances arrêtées dans le cadre de la procédure collective.
...Action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur
En exerçant une action en nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit du souscripteur, les requérants n'agissent pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, est soumise à la prescription quinquennale.
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