La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
...Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien
Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.
...Irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme.
...Qualification de crime de la participation à un acte de terrorisme
Est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne.
...Terrorisme : renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'application des peines
Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.
...Guide pratique : contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats
Le CNB a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.
...Qualité à agir d'une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.
...Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
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