Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes : dépôt à l'AN
Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
...Liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.
...Lutte contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures “discothèques mobiles” : dépôt à l’AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
...Fixer à 16 ans l’âge de la majorité pénale : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.
...Qualité pour agir en justice du président d'une association
En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
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