La proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien a été adoptée en première ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Les aides de l'Anah évoluent
Un décret fait évoluer les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat ...
L'action civile du propriétaire d'un bien acquis postérieurement au dommage est-elle recevable ?
L’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire ...
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été ...
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, ...
Précision sur le vote des parties communes générales et spéciales
Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette ...
Annulation de la désignation du syndic : quid des honoraires ?
En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués ...
Garantie contre les servitudes occultes
N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics
La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques ...