En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Copropriété : le syndicat a-t-il qualité pour agir en cas de préjudices différenciés ?
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...
Un syndicat de copropriétaires est-il un professionnel ?
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...
Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la ...
CJUE : remboursement anticipé d'un crédit immobilier
En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du ...
Prescription acquisitive : attention à bien examiner tous les éléments de l'acte de notoriété
Dans le cadre d'un litige relatif à une prescription acquisitive, le juge doit apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans l'acte ...
Biens d'une personne publique situés dans une copropriété : quel juge compétent ?
Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime ...
A qui appartient le trésor découvert sur un terrain privé ?
Distinguer fouilles archéologiques et découvertes forfuites : les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des ...
Faire déclarer non écrite une clause de règlement de copropriété
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des ...