Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur

La note de conjoncture immobilière des notaires de France analyse la situation du marché en 2009, aborde les perspectives du dernier trimestre 2010 pour l’ancien et pour le neuf et propose les cartographies des prix moyen au m² des appartements anciens, des prix moyen de vente des maisons anciennes, des prix du m² du logement neuf au 1er trimestre 2010.

Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.

En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.

Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.

Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.

Le bailleur n'est pas responsable d'une chute du locataire qui sort de sa douche.

Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.

Selon un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2010, l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 atteint 1508.