Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEn l'absence de titre ou de marque contraire, le mur est présumé mitoyen
En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.
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