L'inobservation des formalités de publicité foncière prescrites par l'article 1873-2 du code civil n'est pas sanctionnée par la nullité de la convention.

Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.

Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.

Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.

Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).

Publication au JORF d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE).

Publication au JORF d'un arrêté fixant le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.

Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.

L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.