Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux les protéger contre les fluctuations du marché et les soutenir lorsqu'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt.

La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.

Une réponse ministérielle précise que les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle dans l'hypothèse où des promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain.

Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé.

Publication au JORF d'un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC pour 2013 et 2014 et définissant les clauses types applicables aux statuts des sociétés filiales immobilières des CIL.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.

Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.