L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
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Droits d'enregistrement : procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre ...
Défiscaliser le changement de destination des monuments historiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des ...
Exonérer les associations de taxe d'habitation pour les locaux meublés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés ...
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y ...
Monuments historiques : exonération de DMTG, conditions d'ouverture au public et convention type
L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de ...
Accession sociale à la propriété : taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice ...
Cession d'immeubles bâtis situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT
L’administration fiscale présente l’abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles ...
Extension à certaines sociétés de l'exonération de TFPB en faveur des bâtiments à usage agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur ...