Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine en vue d'éviter les doubles ...
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Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la ...
QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
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Fraude fiscale : la condamnation d'UBS confirmée en appel
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Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
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Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique
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Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé ...