L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
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QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité II
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PLF 2024 : publication au JO
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CJUE : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE
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