Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...
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Cour des comptes : plateforme de signalement sur la gestion publique
Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
Finances et fiscalité locales : décret
Un décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de ...
Collectivités de moins de 3.500 habitants : expérimentation du CFU
Publication au JO de deux arrêtés fixant la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements ...
Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
Identification des débiteurs des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance
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