Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.

Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?

La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.

La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.

En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.

Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.

La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH

Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.