Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères
CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
...Prescription fiscale, droit de succession et assurance-vie
Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
...Contrôle fiscal des associés indirects de sociétés de personnes
La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société contrôlée via des sociétés de personnes intermédiaires.
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