Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevenus fonciers : déductibilité des frais de renégociation d'emprunt
Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
...Plus-values immobilières
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.
...Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf.
...Bénéfices agricoles et charges immobilières
Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.
...Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
...Remise gracieuse de la taxe d'habitation pour certaines personnes âgées ou invalides
Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées chez des parents ou des tiers peuvent solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle, de la taxe d'habitation pour leur ancien logement dont elles conservent la jouissance exclusive.
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