Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.

Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers.

Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.

Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.

Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.

L'administration fiscale doit mettre en demeure le contribuable de présenter ses observations sur les rehaussements de la valeur locative lorsqu'il s'agit d'équipements et biens mobiliers, mais pas lorsqu'il s'agit de biens passibles de la taxe foncière.

Instruction fiscale relative à l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux d'habitation situés dans les zones d'exposition aux risques couvertes par un plan de prévention des risques miniers.