L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
...QPC : dégrèvement de la TFPB en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location
Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
...Taux de TVA réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux de TVA réduit applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville
...Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements sociaux situés en Outre-Mer
Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.
...Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
...Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2017
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2017
L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.
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