Fiscalité immobilière

Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

Le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des ...

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération ...

Fixation par décret des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que ...

L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif ...

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L'administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu et à l'aide fiscale à l'investissement ...

Publication au JO d'un décret précisant le contenu de l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte (mention de la ...

L’administration fiscale proroge les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR ...