L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable
Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un ...
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas ...
Taxe sur les bureaux 2021
L’administration fiscale actualise le taux de la taxe sur les bureaux, revient sur son mode de calcul et apporte des précisions concernant les ...
Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option ...
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la ...
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant ...
Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la ...