Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2306) visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.L'article 1er réforme en profondeur le pacte Dutreil. Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la principale mesure consiste à créer un barème : toute entreprise dont la valeur (...)Cet article est réservé aux abonnés