La députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile par les retraités : dépôt au Sénat
Le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
...QPC : conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l’IR
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition fiscale relative aux conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au cours des années 2008 à 2011.
...Aides fiscales à l’investissement outre-mer
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Infractions constitutives de manquements graves : extension du champ d'application de la sanction
L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
...Prélèvement à la source : mise en œuvre
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.
...Rectification d'ISF : c'est à l'administration fiscale d'en déterminer le plafonnement
Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.
...Succession : déduction fiscale suite à une dette de restitution d'un quasi-usufruit
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
...