Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour une abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
...Cessions immobilières : réduction du taux du prélèvement libératoire pour les Suisses
Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
...Réduction d'impôt : cours particuliers dispensés par des écoles hors contrat
L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
...Obligation de déclaration de succession dans les délais malgré un litige sur la répartition des biens
L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.
...Régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles
Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
...Contribuables soumis à l'Exit taxe
Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à l'exit taxe.
...Réduction d’impôt pour investissement dans une PME en cas d’apport de titres à une OPA
Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA.
...La Commission européenne veut éliminer les problèmes liés à la double-imposition
La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
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