L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
L'administration fiscale précise les critères d’éligibilité des PME, au sens du droit de l’Union, qui peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR).
...UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat
Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : charge déductible du résultat de la société mère
Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
...Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
Les Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification de la convention multilatérale BEPS.
...Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Franchise des impôts commerciaux 2019
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
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