Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier d’éluder le paiement de la TVA.

Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué.

La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est assortie.

Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.

Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010.

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.

Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).