Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.
...Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.
...Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010.
...Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.
...Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.
...Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).
...Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.
...Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
...Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable.
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