L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti ...
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Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte ...
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur ...
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...