Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.

Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.

Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.

Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.

Fabrice Rymarz, associé du cabinet d'avocats Racine, se propose d'analyser les conséquences du dispositif "Carrez", qui a pour objet de lutter contre la localisation abusive d'une dette en France dans le cadre de l’acquisition de titres de sociétés situées hors de France par l’intermédiaire de sociétés françaises s’endettant à cet effet. 

Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant  au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.