L’administration fiscale apporte des précisions quant aux revenus professionnels de source européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TVA pour les psychothérapeutes non diplômés mais ayant une qualification professionnelle équivalente
Une personne exerçant l'activité de psychothérapeute, sans l'un des diplômes exigés à l'article 261 du CGI mais disposant des qualifications professionnelles nécessaires, peut bénéficier de l'exonération de TVA en raison du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA.
...Conditions d'application du dispositif issu de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises
Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
...Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet
La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
...Intermédiaires en défiscalisation outre-mer : obligations déclaratives et mise en concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
...Détournements de fonds : pas de déductibilité des provisions quand le dirigeant laisse des chèques en blanc au salarié
Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.
...TVA sur les spectacles sportifs
Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?
...Liste des sociétés françaises à capitalisation boursière supérieure à 1 Md € au BOFiP
L’administration fiscale liste les sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros au 1er décembre 2014.
...Autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance : détermination du redevable
L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.
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