Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.

La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.

Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.

L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.

L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.