L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour ...
IR-PME : nouvelles dispositions
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de ...
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...
TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques
L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les... 
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique