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Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...
Norme commune de déclaration à compter de 2021
Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives
L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt
Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI ...
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Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés