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Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive : obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie ...
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...
Saisie par l'administration fiscale en l'absence temporaire d'un OPJ
Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux ...
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les...
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique