Fiscal

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La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la...

L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à...

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L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne retraite.

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026.