Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux... Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de... Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, il forme... L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à usage...