La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.

Viole le code des douanes communautaire, l'Etat qui accorde à un contribuable un délai de quatorze jours pour présenter ses observations sur une dette douanière, car ce délai porte atteinte aux ressources propres de l’Union européenne, donc aux intérêts financiers de l'UE.

L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.

La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.

L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.

Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.