Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
...Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
...Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
...Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.
...Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.
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