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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA
Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.
...ISF : déclaration annuelle des avoirs placés sous trust avant le 15 septembre 2012
Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.
...Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011
Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
...Fourniture de logement dans les campings classés : TVA applicable
Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
...CIR : dépenses de personnel affecté à temps partiel aux opérations de R&D
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
...Fiscal
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024